A/75/123
• Code de procédure pénale, Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, n os 3/03,
32/03, 36/03, 26/04,63/04, 13/05, 48/05, 46/06, 76/06, 29/07, 32/07, 53/07,
76/07, 15/08, 58/08, 12/09, 16/09, 93/09, 72/13 ;
• Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Journal officiel de la
Fédération de Bosnie-Herzégovine, n os 36/03, 21/04, 69/04, 18/05, 42/10, 42/11,
59/14, 76/14, 46/16 et 75/17 ;
• Code de procédure pénale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Journal
officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, n os 35/03, 37/03, 56/03, 78/04,
28/05, 55/06, 27/07, 53/07, 09/09, 12/10, 08/13, 59/14 ;
• Code pénal de la Republika Srpska, Journal officiel de la Republika Srpska,
nos 64/17 et 104/18 ;
• Code de procédure pénale de la Republika Srpska, Journal officiel de la
Republika Srpska, n os 53/12, 91/17 et 66/18 ;
• Code pénal du District de Brcko, Journal officiel du District de Brcko, n os 33/13,
26/16, 13/17 et 50/18 ;
• Code de procédure pénale du District de Brcko, Journal officiel du District de
Brcko, n os 33/13, 27/14, et 3/19 ;
Au niveau de l’État
Encouragé par ce qui précède et conscient des risques pouvant subvenir dans le
cyberespace, le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine a entrepris les
activités suivantes.
À l’initiative du Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, le Conseil des
ministres a adopté, à sa quatre-vingt-treizième session, le 8 mars 2017, la Décision
portant création de l’équipe d’intervention en cas d’atteinte à la sécurité informatique
pour les institutions de Bosnie-Herzégovine. Cette décision, qui porte création de
l’équipe d’intervention et la subordonne au Département de l’informatique et des
télécommunications du Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, a été publiée
au Journal officiel de Bosnie-Herzégovine n o 25/17.
En vertu de l’article 4 de ladite décision, le Ministère de la sécurité doit adapter
son organisation interne et institutionnaliser des postes afin d’assurer le bon
fonctionnement de l’équipe d’intervention. Conformément aux procédures relatives à
la modification de la structure interne et à la systématisation institutionnelle, l’avis
des institutions concernées a été sollicité. Leur réponse, reçue fin 2017, a été positive
et les documents nécessaires ont tous été établis.
Le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine a apporté les modifications
nécessaires à sa structure interne et institutionnalisé des postes de sorte à assurer le
bon fonctionnement de l’équipe d’intervention. La décision a ensuite été transmise au
Conseil des ministres pour adoption. L’approbation d’un manuel proposé au Conseil
des ministres est pour le moment en attente. Une fois le manuel approuvé, le Ministère
de la sécurité de Bosnie-Herzégovine se penchera sur les aspects techniques et
opérationnels de la création d’une équipe d’intervention en cas d’atteinte à la sécurité
informatique pour les institutions nationales.
Les modifications proposées à la structure interne incluent la cré ation de cinq
postes supplémentaires au sein d’une nouvelle division subordonnée au Département
de l’informatique et des télécommunications.
Le Ministère de la sécurité prévoit de renforcer l’équipe d’intervention sur le
plan opérationnel, institutionnel et technique de sorte qu’elle puisse atteindre ses
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