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La France considère enfin comme essentiel de parvenir à une compréhension
partagée, au niveau international, des obligations qui pèsent sur un État dont les
infrastructures seraient utilisées à des fins malveillantes contre les intérêts d’un autre
État. L’objectif est ici de clarifier l’application, dans le domaine cyber, du princ ipe de
diligence requise qui prévoit que tout État a l’obligation « de ne pas laisser utiliser
son territoire aux fins d’actes contraires aux droits d’autres États »4. À ce titre, les
États ne doivent pas permettre sciemment que leur territoire soit utilisé pour
commettre des faits internationalement illicites à l’aide de moyens cybernétiques et
doivent prendre toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être attendues d’eux
pour que des acteurs non étatiques n’utilisent pas leur territoire pour commettr e de
tels actes. À ce titre, la France a identifié l’encadrement des possibilités de réponse à
incident des acteurs priv��s comme un axe de travail important, qui pourrait concourir
à la limitation d’actions ayant des effets négatifs sur les tiers, et donc au respect du
principe de diligence requise 5. Une meilleure compréhension de l’application de ce
principe aux enjeux dans ce domaine permettrait de renforcer la coopération entre
États en vue de protéger certaines infrastructures critiques, mais aussi de f aire cesser
des cyberattaques majeures qui transiteraient par le biais d’un État tiers.
Géorgie
[Original : anglais]
[29 mai 2020]
Alors qu’il cherche à promouvoir des services publics en ligne sûrs, résilients,
sécurisés et fiables et à développer la société de l’information au sens large, le
Gouvernement géorgien envisage attentivement toutes les possibilités d’appliquer les
recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les
progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité
internationale. La Géorgie entend contribuer activement aux principes et orientations
formulés par le Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de
l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité
internationale et prévoit de renforcer les mécanismes nationaux pertinents à cette fin.
Le présent document récapitule les principales nouveautés en matière de
cybersécurité et de sécurité de l’information, ainsi que les efforts que fait l a Géorgie
au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et promouvoir la
coopération internationale.
La Géorgie continue de chercher à renforcer sa position en matière de
cybersécurité et entend se placer sur le devant de la scène interna tionale dans ce
domaine. Étant donné les conditions géopolitiques dans lesquelles elle évolue, il ne
fait pas de doute qu’elle a tout intérêt à améliorer sa cybersécurité. Le 28 octobre
2019, une cyberattaque de grande ampleur a été lancée contre les sites Web, les
serveurs et d’autres systèmes informatiques de l’Administration de la Présidente, des
tribunaux, de diverses assemblées municipales, d’organes de l’État, d’organisations
du secteur privé et de médias. Elle visait à compromettre la sécurité nation ale de la
Géorgie et à nuire aux citoyens et aux institutions publiques du pays, en perturbant et
en paralysant le fonctionnement de diverses organisations. L’enquête menée par les
autorités géorgiennes ainsi que les informations recueillies grâce à la coopération de
leurs partenaires ont permis de conclure que la cyberattaque avait été planifiée et
exécutée par la Division principale de l’État-major général des Forces armées de la
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Affaire du Détroit de Corfou, Arrêt du 9 avril 1949 : C.I.J. Recueil 1949, p. 4.
Cet encadrement – dont le principe devrait irriguer les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux
– devrait se faire sur la base d’une analyse de risques des mesures réalisables par les acteurs privés pour
leur compte en réponse à un incident.
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