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d’intervention d’urgence agréées pour se livrer à des activités international es
malveillantes.
La loi Godfrain (loi no 88-19 du 5 janvier 1988) relative à la fraude informatique
est la première loi française réprimant les actes de criminalité informatique et de
piratage. Elle vient pénaliser le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement,
dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données.
Le modèle de gouvernance français qui sépare les capacités offensives des
capacités et missions défensives est une garantie du bon respect de ce principe. Les
missions du Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques
informatiques sont notamment de coordonner et d’investiguer les réponses aux
incidents cyber pour le Gouvernement français, mais aussi pour les opérateurs
d’infrastructures critiques et de services essentiels tels que définis dans la loi, en les
aidant à mettre en place le niveau de protection nécessaire, à détecter des
vulnérabilités dans les réseaux et systèmes, à organiser la réponse aux incidents avec
l’aide de partenaires si nécessaire et à participer à un réseau de confiance de centres
de réponse aux incidents de sécurité informatique.
La reconnaissance de l’application du droit international, notamment de la Charte
des Nations Unies au cyberespace, un autre principe agréé au sein du Groupe
d’experts gouvernementaux
La France considère que l’émergence d’un cadre de cybersécurité collective ne
pourra reposer que sur le respect des règles existantes du droit international. La France
estime ainsi que la création d’un nouvel instrument international juridiquement
contraignant spécifique aux enjeux de cybersécurité n’est pas nécessaire à ce stade.
Dans le cyberespace comme dans les autres domaines, le droit international existant
s’applique et doit être respecté.
Ainsi que le Groupe des experts gouvernementaux a pu le conclure dans son
rapport publié en 2013, les principes et règles de droit international s’appliquent aux
comportements des États dans le cyberespace. Si le cyberespace présente des
spécificités propres (anonymat, rôle des acteurs privés), le droit international offre
bien les moyens nécessaires pour encadrer de manière responsable le comportement
des États dans cet environnement.
Le principe de souveraineté s’applique au cyberespace. À ce titre, la France
réaffirme qu’elle exerce sa souveraineté sur les systèmes d’information, les personnes
et les activités cyber sur son territoire ou relevant de sa juridiction, dans les limites
de ses obligations découlant du droit international. La pénétration non autorisée de
systèmes français qui entraînerait la production d’effets sur le territoire français par
le biais de moyens cyber offensifs par une entité étatique ou des acteurs non étatiques
agissant sous les instructions ou le contrôle d’un État pourrait constituer une violation
de souveraineté.
Le champ des mesures que les États peuvent adopter pour réagir à une attaque
informatique dont ils seraient victimes est fonction de la gravité des effets de celle ci. Une opération cyber peut ainsi être considérée comme un recours à la force prohibé
au titre de l’Article 2.4 de la Charte des Nations Unies. Le franchissement du seuil de
l’emploi de la force n’est pas fonction du moyen cyber employé, mais des effets de
l’opération cyber. Si ces derniers sont similaires à ceux qui résultent d’armes
classiques, l’opération cyber peut être considérée comme un recours à la force. La
France considère dès lors qu’une attaque informatique majeure perpétrée par un État
ou des acteurs non étatiques agissant sous le contrôle ou les instructions d’un État,
lorsqu’elle atteint par son ampleur ou ses effets un seuil de gravité suffisant
(exemples : pertes humaines substantielles, dommages physiques considérables,
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