A/75/123
• la mise en service d’un système de gestion des risques ;
• la création de conditions propices à la mise à disposition de ressources, y
compris de ressources humaines dans le domaine de la cybersécurité ;
• le renforcement de la résilience opérationnelle et numérique des infrastructures
critiques ;
• la mise sur pied d’un système de conservation des ressources informatiques de
l’État et la protection des informations technologiques essentielles au
fonctionnement des infrastructures critiques ;
• la participation au Comité des critères communs après signature de l’accord
pertinent (Arrangement de reconnaissance mutuelle selon les critères communs
dans le domaine de la sécurité numérique), qui garantira l’inscription des
produits certifiés en Ukraine au registre reconnu par les pays de l’Union
européenne et d’autres pays chefs de file dans ce domaine ;
• le respect scrupuleux des prescriptions de la législation relative à la protection
des ressources informatiques de l’État, à la protection cryptographique et
technique des informations, y compris la protection des données personnelles,
par les responsables des organismes chargés de la gestion des infrastructures
informatiques critiques ;
• le recours aux partenariats public-privé et à la collaboration des parties
prenantes pour résoudre les problèmes liés à la cyberdéfense et la cybersécurité ;
• le relèvement du niveau général de comportement sur Internet ;
• la participation active aux initiatives pertinentes de la communauté
internationale et l’adhésion aux structures compétentes des principales
organisations internationales.
De 2015 à 2020, le Conseil national de défense et de sécurité a adopté des
décisions annuelles sur l’application de mesures économiques spéciales et autres
mesures restrictives (sanctions) contre des personnes, auxquelles ont donné effet les
décrets présidentiels correspondants.
De plus, étant l’une des principales entités responsables de la cybersécurité, les
services de sécurité ukrainiens prennent, en vertu des compétences que la loi leur
attribue, des mesures pour améliorer le cadre réglementaire national régissant le
cyberespace. Des travaux sont notamment menés régulièrement pour arrêter les
règlements nécessaires à l’application de la loi sur les principes fondamentaux du
maintien de la cybersécurité en Ukraine.
Des mesures sont prises pour appliquer les dispositions de ladite loi au cadre
réglementaire régissant les activités des services de sécurité.
Cependant, malgré ces mesures, la question de l’amélioration du cadre
réglementaire dans le domaine de l’information et de la cybersécurité reste
d’actualité.
En particulier, plusieurs initiatives législatives relatives aux services de sécurité,
dont étaient saisies les commissions de la Verkhovna Rada de la législature
précédente, n’ont pas encore été examinées par les parlementaires (renforcement de
la responsabilité pénale en matière de cybercriminalité, répartition des pouvoirs
d’enquête entre les services de sécurité et la Police nationale et détermination des
responsabilités en cas de non-respect).
Les dispositions de la Convention sur la cybercriminalité n’ont pas encore été
pleinement mises en œuvre.
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