A/75/123 Aux Nations Unies, la France a soutenu l’adoption de toutes les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur la promotion de la protection et la jouissance des droits de l’homme sur Internet ainsi que la résolution de l’Assemblée générale sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique. Lors du Forum de Paris sur la Paix en novembre 2018, le Président Emmanuel Macron ainsi que 11 chefs d’États et de gouvernement ont également annoncé le lancement d’une initiative intergouvernementale sur l’information et la démocratie, en s’appuyant sur le travail déjà accompli sur le sujet par l’organisatio n non gouvernementale Reporters sans frontières. Cette initiative est aujourd’hui portée dans le cadre de l’Alliance pour le multilatéralisme lancée par la France et l’Allemagne. Norme f : Un État ne devrait pas mener ou soutenir sciemment une activité informatique qui est contraire aux obligations qu’il a contractées en vertu du droit international et qui endommage intentionnellement une infrastructure essentielle ou qui compromet l’utilisation et le fonctionnement d’une infrastructure essentielle pour fournir des services au public. Dans l’esprit de cette norme, et comme évoqué plus haut, la France a pénalisé (article 323-1 du Code pénal) les intrusions non autorisées dans les systèmes de traitement automatisé de données de tiers. Par ailleurs, la France a clairement établi dans ses éléments publics de doctrines, notamment dans son livre blanc publié en 2019 intitulé « Droit international appliqué aux opérations dans le cyberespace », la pleine application du droit international humanitaire aux opérations cyber menées en contexte de conflit armé et en lien avec ce conflit, comme cela sera évoqué plus en détail dans la section dédiée au droit international. Norme g : Les États devraient prendre les mesures appropriées pour protéger leurs infrastructures essentielles des risques liés aux technologies de l’information et des communications en tenant compte de la résolution 58/199 de l’Assemblée générale sur la création d’une culture mondiale de la cybersécurité et la protection des infrastructures essentielles de l’information et d’autres résolutions pertinentes. Afin de contribuer au renforcement de la protection des infrastructures critiques, la France a développé, comme indiqué plus haut, un cadre réglementaire pour la protection des infrastructures critiques au travers d’obligations imposées aux opérateurs d’importance vitale de renforcer la sécurité des systèmes d’information critiques qu’ils exploitent : les systèmes d’information d’importance vitale (loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013), ainsi qu’au travers du renforcement des compétences de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et de sa capacité à détecter des incidents. Les opérateurs d’importance vitale doivent en outre renforcer leurs mesures de sécurité et utiliser des systèmes de détection approuvés par l’Agence. La France encourage la coopération public-privé afin de développer la protection des infrastructures critiques en vue de définir un cadre efficac e et adapté. Norme h : Les États devraient répondre aux demandes d’aide appropriées formulées par un autre État dont une infrastructure essentielle est exposée à des actes de malveillance informatique ; ils devraient aussi répondre aux demandes appropriées visant à atténuer les conséquences d’activités informatiques malveillantes dirigées contre une infrastructure essentielle d’un autre État et exercées depuis leur territoire, en tenant dûment compte de la souveraineté. Afin de mettre en œuvre cette norme, la France a, par exemple, développé un réseau de coopération de confiance à travers des partenariats techniques au niveau de 20-08285 41/92

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