A/75/123 • Code de procédure pénale, Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, n os 3/03, 32/03, 36/03, 26/04,63/04, 13/05, 48/05, 46/06, 76/06, 29/07, 32/07, 53/07, 76/07, 15/08, 58/08, 12/09, 16/09, 93/09, 72/13 ; • Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, n os 36/03, 21/04, 69/04, 18/05, 42/10, 42/11, 59/14, 76/14, 46/16 et 75/17 ; • Code de procédure pénale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, n os 35/03, 37/03, 56/03, 78/04, 28/05, 55/06, 27/07, 53/07, 09/09, 12/10, 08/13, 59/14 ; • Code pénal de la Republika Srpska, Journal officiel de la Republika Srpska, nos 64/17 et 104/18 ; • Code de procédure pénale de la Republika Srpska, Journal officiel de la Republika Srpska, n os 53/12, 91/17 et 66/18 ; • Code pénal du District de Brcko, Journal officiel du District de Brcko, n os 33/13, 26/16, 13/17 et 50/18 ; • Code de procédure pénale du District de Brcko, Journal officiel du District de Brcko, n os 33/13, 27/14, et 3/19 ; Au niveau de l’État Encouragé par ce qui précède et conscient des risques pouvant subvenir dans le cyberespace, le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine a entrepris les activités suivantes. À l’initiative du Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, le Conseil des ministres a adopté, à sa quatre-vingt-treizième session, le 8 mars 2017, la Décision portant création de l’équipe d’intervention en cas d’atteinte à la sécurité informatique pour les institutions de Bosnie-Herzégovine. Cette décision, qui porte création de l’équipe d’intervention et la subordonne au Département de l’informatique et des télécommunications du Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, a été publiée au Journal officiel de Bosnie-Herzégovine n o 25/17. En vertu de l’article 4 de ladite décision, le Ministère de la sécurité doit adapter son organisation interne et institutionnaliser des postes afin d’assurer le bon fonctionnement de l’équipe d’intervention. Conformément aux procédures relatives à la modification de la structure interne et à la systématisation institutionnelle, l’avis des institutions concernées a été sollicité. Leur réponse, reçue fin 2017, a été positive et les documents nécessaires ont tous été établis. Le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine a apporté les modifications nécessaires à sa structure interne et institutionnalisé des postes de sorte à assurer le bon fonctionnement de l’équipe d’intervention. La décision a ensuite été transmise au Conseil des ministres pour adoption. L’approbation d’un manuel proposé au Conseil des ministres est pour le moment en attente. Une fois le manuel approuvé, le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine se penchera sur les aspects techniques et opérationnels de la création d’une équipe d’intervention en cas d’atteinte à la sécurité informatique pour les institutions nationales. Les modifications proposées à la structure interne incluent la cré ation de cinq postes supplémentaires au sein d’une nouvelle division subordonnée au Département de l’informatique et des télécommunications. Le Ministère de la sécurité prévoit de renforcer l’équipe d’intervention sur le plan opérationnel, institutionnel et technique de sorte qu’elle puisse atteindre ses 20-08285 7/92

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