MESURES
D’ACCOMPAGNEMENT
Confiance Numérique
Initiatives et actions
Initiative 1 : Mettre à niveau et renforcer le cadre législatif
Actions
Description
42. Protéger les personnes
physiques à l’égard des
traitements de données à
caractère personnel
• Doter l’arsenal juridique marocain d’un instrument efficace de protection des personnes physiques
à l’égard des traitements des données à caractère personnel conformément au cadre européen en
vigueur.
43. Soutenir le développement
du commerce électronique
• Élaborer les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la protection des consommateurs pour
la vente en ligne.
44. Favoriser la dématérialisation
des transactions électroniques
• Mettre en œuvre la loi N°53-03 relative à l’Échange Électronique des Données Juridiques.
• Élaborer les textes réglementaires permettant de faciliter l’utilisation des moyens de chiffrement et de
la certification électronique.
84 Maroc Numeric
Stratégie nationale pour la société de l’information
et l’économie numérique 2009 – 2013
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents