MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Confiance Numérique Initiatives et actions Initiative 1 : Mettre à niveau et renforcer le cadre législatif Actions Description 42. Protéger les personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel • Doter l’arsenal juridique marocain d’un instrument efficace de protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel conformément au cadre européen en vigueur. 43. Soutenir le développement du commerce électronique • Élaborer les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la protection des consommateurs pour la vente en ligne. 44. Favoriser la dématérialisation des transactions électroniques • Mettre en œuvre la loi N°53-03 relative à l’Échange Électronique des Données Juridiques. • Élaborer les textes réglementaires permettant de faciliter l’utilisation des moyens de chiffrement et de la certification électronique. 84 Maroc Numeric Stratégie nationale pour la société de l’information et l’économie numérique 2009 – 2013

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