Chapitre V. – CRIMES ET DELITS CONTRE L’ENFANT ET LA FAMILLE
SECTTION I. – Enlèvement, recel, suppression, supposition et substitution d’enfant,
non représentation d’un enfant par la personne chargée de sa garde
Art. 248 : Les coupables d’enlèvement, de recel ou de suppression d’enfant, de substitution
d’un enfant à un autre ou de supposition d’enfant à une femme qui ne sera pas accouchée,
seront punis d’un emprisonnement de deux à huit ans.
La tentative sera punie comme le délit lui-même.
S’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, la peine d’emprisonnement sera de deux mois
à deux ans.
S’il est établi que l’enfant n’a pas vécu, la peine d’emprisonnement sera de quinze jours
à deux mois.
Art. 249 : Seront punis de la peine prévue à l’alinéa 1 de l’article précédent ceux qui, étant
chargés d’un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer.
Art. 250 : dans les cas prévus aux articles 248, alinéa 1 et 249, le coupable pourra,
conformément aux dispositions de l’article 25, être privé, en tout ou en partie des droits
mentionnés à l’article 21.
SECTION II. – Défaut de déclaration de naissance ou de remise d’un nouveau-né.
Art. 251 : Toute personne ayant assisté à un accouchement et tenue par la loi de le déclarer qui
n’en aura pas fait la déclaration à l’autorité compétente dans les délais légaux, sera punie d’un
emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de
ces deux peines seulement.
Art. 252 : Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l’aura pas déclaré
à l’autorité compétente, sera punie des peines prévues au précédent article.
SECTION III. – Abandon d’un enfant ou d’un incapable
Art. 253 : Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu
quelconque, un enfant ou un incapable hors d’état de se protéger lui-même en raison de son état
physique ou mental seront, de ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de trois mois à
trois ans et à une amende de 20.000 à 200.000 francs.
S’il résulte de l’exposition ou du délaissement une maladie ou une incapacité non permanente,
la peine d’emprisonnement sera de six mois à cinq ans.
Si l’enfant ou l’incapable est demeuré mutilé ou estropié, ou s’il est resté atteint d’une
incapacité permanente, la peine d’emprisonnement sera de deux à moins de dix ans.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents