Les effractions sont extérieures ou intérieures. Les effractions extérieures sont celles à l’aide desquelles on peut s’introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers. Les effractions intérieures sont celles qui, après l’introduction dans les lieux mentionnés à l’alinéa ci-dessus, sont faites aux portes ou clôtures du dedans ainsi qu’aux armoires ou autres meubles fermés. Est compris dans la classe des effractions intérieures le simple enlèvement des caisses, boites, ballots sous toile et corde, et autres meubles fermés qui contiennent des effets quelconques, bien que l’effraction n’ait pas été faite sur le lieu. Art.318 : Est qualifié escalade, toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs ou enclos, exécutée par dessus les murs, portes, toitures, ou toute autre clôture. L’entrée par une couverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d’entrée est une circonstance de même gravité que l’escalade. Art.319 : Sont qualifiés fausses clés, tous crochets, rossignols, passe-partout, clés imitées, contrefaites, altérées ou qui n’ont pas été destinées par les propriétaires, locataires, aubergistes ou logeurs aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aurait employées. Quiconque aura contrefait ou altéré des clés sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 10.000 à 100.000 francs. Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs. Art.320 : Sont considérées comme armes, au sens de l’article 309, celles définies à l’article 223. SECTION III.- Vol de bétail Art.321 : Quiconque aura volé ou tenté de voler du bétail, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs (Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003). Art.322 et 323 : (Abrogés par la Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003). Art.324 : (Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003) Lorsqu’un vol aura été commis par plusieurs personnes, les causes d’aggravation retenues à l’égard d’un des auteurs seront communes à tous les coauteurs et complices. Lorsque le vol aura été précédé ou suivi de viol, d’enlèvement de femmes, d’enfants ou de toute autre personne ou d’usage d’arme à feu la peine de mort sera encourue.

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