Chapitre IX. – VIOLATION DES REGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE
SECTION I. – Entraves à la liberté des enchères.
Art.367 : Ceux qui, dans les adjudications publiques, auront entravé ou troublé, tenté
d’entraver ou troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou
menaces, soit avant soit pendant les enchères ou soumissions, seront punis d’un
emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs, ou
de l’une de ces deux peines seulement.
Les mêmes peines seront encourues par ceux qui, par dons, promesses ou
ententes frauduleuses, auront écarté ou tenté d’écarter les enchérisseurs, limité ou tenté de
limiter les enchères ou soumissions, ainsi que par ceux qui auront reçu ces dons ou
accepté ces promesses.
Seront punis des mêmes peines tous ceux qui, après une adjudication publique, procéderont ou
participeront à une remise aux enchères sans le concours d’un officier ministériel
compétent.
SECTION II. – Entraves à la liberté du travail
Art.368: Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois ans et d’une amende
de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, à
l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou
maintenu, tenté d’amener ou de maintenir une cessation concertée du travail.
L’interdiction de séjour pourra, en outre, être prononcée contre le ou les coupables.
SECTION III. – Révélation de secrets de fabrique
Art.369 : Tout directeur, agent salarié d’une fabrique, qui aura communiqué ou tenté de
communiquer à des étrangers ou à des nigériens résidant en pays étranger, des secrets de la
fabrique où il est employé, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une
amende de 50.000 à 500.000 francs.
Le coupable en outre, pourra être privé, conformément aux dispositions de l’article 25, en tout
ou en partie des droits mentionnés à l’article 21.
Si ces secrets ont été communiqués à des nigériens résidant au Niger, la peine sera
d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs.
SECTION IV. Actions illicites sur le marché
Art.370 : Tous ceux :
1) qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres
jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites au prix que
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