Art.325 : Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis sont applicables
au prévenu ou à l’accusé lorsqu’il aura restitué l’animal volé ou indemnisé effectivement la
victime (Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003).
Art.326 à 331: (Abrogés par la Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003).
SECTION IV. – Dispositions communes au présent chapitre
Art.332 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, les coupables pourront
être, conformément aux dispositions de l’article 25, privés en tout ou en partie des
droits mentionnés à l’article 21.
Le tribunal pourra en toutes circonstances, prononcer l’interdiction de séjour.
Chapitre II. - ESCROQUERIE
Art.333 : Quiconque, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, se sera fait remettre ou
délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des
obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura ainsi escroqué ou
tenté d’escroquer tout ou partie de la fortune d’autrui, sera puni d’un emprisonnement de un à
cinq ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs.
Sont considérés comme manœuvres frauduleuses :
1) le simple usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ;
2) les marchandises, artifices, mises en scène, l’intervention d‘un tiers ;
3) les mensonges, même verbaux, lorsqu’ils constituent des tromperies difficiles à
vérifier et de nature à abuser une personne normalement prudente ou même lorsqu’ils
émanent de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur position
sociale, inspirent le respect, la confiance ou la crainte.
Art.334 : Les peines prévues au précédent article seront applicables à quiconque aura, dans le
cas de mariage devant être célébré selon la coutume, donné ou promis en mariage une fille dont,
selon la coutume, il ne pouvait pas ou plus disposer et perçu ou tenté de percevoir tout ou partie
de la dot fixée par la coutume.
Art.335 : Lorsque l’escroquerie aura été commise par une personne ayant fait appel au public,
en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d’une
société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle, l’emprisonnement sera de deux à
moins de dix ans et l’amende de 100.000 à 5.000.000 francs.
Art.336 : Si l’escroquerie a été commise soit en prenant le titre de fonctionnaire ou agent de
l’autorité publique, soit en portant indûment un uniforme, costume ou insigne, soit en
alléguant un faux ordre de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement sera de deux
à moins de dix ans et l’amende de 20.000 à 200.000 francs.
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