Les infractions prévues à la présente section seront considérées comme étant, au point de vue
de la récidive, un même délit.
Art.352 : A l’occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le bénéficiaire
qui s’est constitué partie civile est recevable à demander, devant les tribunaux répressifs,
une somme égale au montant du chèque, sans préjudice le cas échéant de tous dommageintérêts. Il pourra néanmoins, s’il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la
juridiction ordinaire.
SECTION VI. Dispositions communes
Art.353 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le coupable pourra être privé,
conformément aux dispositions de l’article 25, de tout ou partie des droits mentionnés à
l’article 21 ; l’interdiction de séjour pourra, en outre, être prononcée.
Chapitre VI. RECEL
Art.354 : Le recel est le fait de détenir sciemment, à un titre quelconque, des choses obtenues à
l’aide d’un crime ou d’un délit.
Le receleur sera puni d’un emprisonnement de un à moins de dix ans et d’une amende
de 20.000 à 200.000 francs.
(Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003). Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au
sursis ne seront applicables aux receleurs d’un animal volé que dans les conditions prévues à
l’article 325 ci-dessus.
Art.355 : Dans le cas où une peine afflictive et infamante est applicable au fait qui a procuré les
choses recelées, le receleur sera puni de la peine attachée par la loi au crime et aux
circonstances du crime dont il aura eu connaissance au temps du recel.
Néanmoins, la peine de mort sera remplacée à l’égard des receleurs par celle de
l’emprisonnement à vie.
Chapitre VII. – MAISONS DE JEUX, JEUX DE HASARD, LOTERIES, MAISONS DE
PRETS SUR GAGES ET DELIT D’USURE
SECTION I. - Maisons de jeux
Art.356 : Ceux qui, sans autorisation de l’autorité publique, auront tenu une maison de jeux de
hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur présentation des intéressés ou
affiliés, les préposés et agents de cette maison, seront punis d’un emprisonnement de un
à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 5.000.000 de francs.
Les joueurs seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de
5.000 à 100.000 francs.
Art.357 : Des visites, perquisitions et saisies, pourront être opérés à toute heure du jour ou de la
nuit en vue d’y constater les infractions prévues à l’article précédent, à l’intérieur de tout
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