Chapitre V. – CRIMES ET DELITS CONTRE L’ENFANT ET LA FAMILLE SECTTION I. – Enlèvement, recel, suppression, supposition et substitution d’enfant, non représentation d’un enfant par la personne chargée de sa garde Art. 248 : Les coupables d’enlèvement, de recel ou de suppression d’enfant, de substitution d’un enfant à un autre ou de supposition d’enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis d’un emprisonnement de deux à huit ans. La tentative sera punie comme le délit lui-même. S’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, la peine d’emprisonnement sera de deux mois à deux ans. S’il est établi que l’enfant n’a pas vécu, la peine d’emprisonnement sera de quinze jours à deux mois. Art. 249 : Seront punis de la peine prévue à l’alinéa 1 de l’article précédent ceux qui, étant chargés d’un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. Art. 250 : dans les cas prévus aux articles 248, alinéa 1 et 249, le coupable pourra, conformément aux dispositions de l’article 25, être privé, en tout ou en partie des droits mentionnés à l’article 21. SECTION II. – Défaut de déclaration de naissance ou de remise d’un nouveau-né. Art. 251 : Toute personne ayant assisté à un accouchement et tenue par la loi de le déclarer qui n’en aura pas fait la déclaration à l’autorité compétente dans les délais légaux, sera punie d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 252 : Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l’aura pas déclaré à l’autorité compétente, sera punie des peines prévues au précédent article. SECTION III. – Abandon d’un enfant ou d’un incapable Art. 253 : Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu quelconque, un enfant ou un incapable hors d’état de se protéger lui-même en raison de son état physique ou mental seront, de ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de trois mois à trois ans et à une amende de 20.000 à 200.000 francs. S’il résulte de l’exposition ou du délaissement une maladie ou une incapacité non permanente, la peine d’emprisonnement sera de six mois à cinq ans. Si l’enfant ou l’incapable est demeuré mutilé ou estropié, ou s’il est resté atteint d’une incapacité permanente, la peine d’emprisonnement sera de deux à moins de dix ans.

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