Le défaut de paiement sera présumé volontaire sauf preuve contraire ; l’insolvabilité qui
résulte de l’inconduite habituelle, de la paresse ou de l’ivrognerie ne sera en aucun cas
un motif d’excuse valable pour le débiteur.
Toute personne, condamnée pour l’un des délits prévus au présent article et à l’article
précédent, pourra, en outre, conformément aux dispositions de l’article 25, être privée, en tout
ou en partie, des droits mentionnés à l’article 21.
Le tribunal compétent pour connaître des délits visés au présent article sera celui du domicile ou
de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension ou bénéficier des subsides.
SECTION VII. – Infractions aux lois sur les inhumations
Art. 262 : Ceux qui auront contrevenu, d’une manière quelconque, aux lois et règlements
relatifs aux inhumations, seront punis d’un emprisonnement de quinze jours à deux mois et
d’une amende de 10. 000 à 100. 000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 263 : Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d’une personne homicidée ou morte des
suites de coups et blessures volontaires, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux
ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
Art. 264 : Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende
de 10.000 à 100.000 francs quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de
sépulture.
Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura profané ou mutilé un cadavre, même
non inhumé.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, il ne pourra être fait application des dispositions
relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.
CHAPITRE VI. – ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE
SECTION I. – Arrestations et séquestrations arbitraires
Art. 265 : Seront punis d’un emprisonnement de un à moins de dix ans, sans ordre des
autorités constituées, et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté,
détenu ou séquestré des personnes quelconques.
Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration subira la même
peine.
Il ne pourra être fait application pour le présent article des dispositions relatives aux
circonstances atténuantes et au sursis.
Art. 266 : La peine sera d’un emprisonnement de dix à vingt ans dans chacun des cas
suivants :
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