- si l’arrestation a eu lieu en vertu d’un faux ordre de l’autorité publique ; - si elle a été exécutée avec un faux costume ; - si la victime a été arrêtée ou détenue avec menace de mort. Art. 267 : Dans les cas prévus aux articles précédents, si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles, la peine sera celle de la mort. Art. 268 : la peine sera réduite à celle d’un emprisonnement de six à cinq ans si les coupables des délits mentionnés à l’article 265, non encore poursuivis de fait, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant le dixième jour accompli depuis celui de l’arrestation, détention ou séquestration. SECTION II. – Aliénation de la liberté d’autrui Art. 269 : Quiconque aura mis ou reçu une personne en gage, quelqu’en soit le motif, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 10. 000 à 100. 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. La peine d’emprisonnement pourra être portée à cinq ans, si la personne mise ou reçue en gage est âgée de moins de treize ans. Les coupables pourront en outre, dans tous les cas être privés, conformément aux dispositions de l’article 25, des droits mentionnés à l’article 21. Art. 270 : Toute personne qui aura aliéné, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté de toute autre personne, sera punie de l’emprisonnement de dix à trente ans. Si la personne est âgée de moins de treize ans, la peine de l’emprisonnement à vie sera encourue. Si le coupable a aliéné la liberté de plusieurs personnes, il sera puni de la peine de mort. SECTION II bis. – De l’esclavage (Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003). Paragraphe 1. – Du crime de l’esclavage Art. 270. 1. : L’ « esclavage » est l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ; « L’esclave » est cet individu qui a ce statut ou cette condition. La « personne de condition servile » est celle qui est placée dans le statut ou la condition qui résulte d’une des institutions ou pratiques d’esclavage notamment : 1) la servitude ou toute autre forme de soumission ou de dépendance absolue à un maître ; 2) toute institution ou pratique en vertu de laquelle :

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