14 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 160 Fait le 10 juillet 2018. La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C. PERRUCHON Le ministre de l’action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, T. WANECQ Le sous-directeur du financement du système de soins, T. WANECQ

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents