14 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 160 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret no 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l’Institut national de la propriété industrielle NOR : ECOP1815196A Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le décret no 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu le décret no 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret no 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l’Institut national de la propriété industrielle, Arrêtent : Art. 1 . – A compter du 1er février 2017, le tableau de l’article 1er de l’arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant : er CATÉGORIE D’EMPLOI TAUX MOYENS ANNUELS (en euros) Hors-classe 15 079 Administrateurs 9 450 Cadres principaux 7 246 Cadres 6 194 Assistants 4 141 Employés administratifs 3 375 Art. 2. – Le tableau de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant : EMPLOI FONCTIONNEL VALEURS MAXIMALES annuelles en points d’indice majoré Directeur 960 Responsable de département et de service 800 Responsable de délégation en région 750 Chef de projet 800 Expert et référent métier 800 Emploi spécialisé 800 Art. 3. – Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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