14 juillet 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 16 sur 160
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret no 2002-715
du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l’Institut national de la propriété
industrielle
NOR : ECOP1815196A
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret no 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national
de la propriété industrielle ;
Vu le décret no 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l’Institut national de la
propriété industrielle ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret no 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire
des agents de l’Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Art. 1 . – A compter du 1er février 2017, le tableau de l’article 1er de l’arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé
par le tableau suivant :
er
CATÉGORIE D’EMPLOI
TAUX MOYENS ANNUELS
(en euros)
Hors-classe
15 079
Administrateurs
9 450
Cadres principaux
7 246
Cadres
6 194
Assistants
4 141
Employés administratifs
3 375
Art. 2. – Le tableau de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
EMPLOI FONCTIONNEL
VALEURS MAXIMALES
annuelles en points d’indice majoré
Directeur
960
Responsable de département et de service
800
Responsable de délégation en région
750
Chef de projet
800
Expert et référent métier
800
Emploi spécialisé
800
Art. 3. – Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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