14 juillet 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 28 sur 160
dispositions du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la
navigation aérienne. »
Art. 6. – A l’article 12, les mots : « issus de la sélection professionnelle » sont remplacés par les mots : « ayant
réussi l’examen professionnel ».
Art. 7. – L’article 13 est ainsi modifié :
1o Le sixième alinéa du F est supprimé ;
2o Le H est remplacé par les dispositions suivantes :
« H. – Les ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile qui ont été recrutés par la voie du
concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat bénéficient, au titre de la
préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat
a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les
modalités prévues au F pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en
compte qu’une seule fois. » ;
3o Après le H, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. – Pour l’application des dispositions prévues aux A, B, C, D, F, G et H du présent article, l’ancienneté de
services est appréciée à la date de la nomination en qualité d’ingénieur stagiaire. Toutefois, la date de la
titularisation dans le grade d’ingénieur est retenue si le classement ainsi obtenu est plus favorable. Dans ce cas,
l’ancienneté acquise en qualité d’ingénieur stagiaire n’est pas prise en compte pour l’avancement. »
Art. 8. – Au deuxième alinéa de l’article 16-1, les mots : « à l’article 18-1 » sont remplacés par les mots : « à
l’article 17 ».
CHAPITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 9. – Les ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile conservent les réductions et
majorations d’ancienneté accordées au titre des années précédant l’année 2017 et non utilisées pour un avancement
d’échelon.
Art. 10. – Les concours et examens professionnels d’accès au corps des ingénieurs des études et de
l’exploitation de l’aviation civile, dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent
décret, restent régis jusqu’à leur terme par les dispositions applicables avant son entrée en vigueur.
Art. 11. – Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de l’article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 12. – Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’action et des
comptes publics, la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des
transports et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2018.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d’Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire, chargée des transports,
ELISABETH BORNE
Le ministre d’Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire,
NICOLAS HULOT
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
Le secrétaire d’Etat
auprès du ministre de l’action
et des comptes publics,
OLIVIER DUSSOPT
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