JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
14 juillet 2018
Texte 29 sur 160
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
TRANSPORTS
Décret no 2018-610 du 12 juillet 2018 modifiant le décret no 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant
l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction
générale de l’aviation civile
NOR : TRAA1806995D
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de
l’aviation civile.
Objet : fixation de l’échelonnement indiciaire applicable au corps susmentionné en application du protocole
« Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » le présent décret,
traduit, en termes indiciaires, la revalorisation de la carrière des ingénieurs des études et de l’exploitation de
l’aviation civile (IEEAC).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des
études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
Vu le décret no 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains
corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile ;
Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires en date du 6 juillet 2017,
Décrète :
Art. 1er. – L’article 2 du décret no 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l’échelonnement indiciaire
applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 2. – L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation
civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :
«
INDICES Bruts
GRADES
Ingénieur des études et de l’exploitation
de l’aviation civile hors classe
Ingénieur principal des études
et de l’exploitation de l’aviation civile
ÉCHELONS
Au 1er janvier 2017
Au 1er janvier 2019
Au 1er janvier 2020
3e
HEA
HEA
HEA
2e
1022
1027
1027
1er
979
985
995
9e
1022
1027
1027
8e
979
985
995
7
929
935
946
e
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