JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
14 juillet 2018
Texte 15 sur 160
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Décret no 2018-608 du 13 juillet 2018 modifiant le décret no 2009-63 du 16 janvier 2009
portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
NOR : ECOP1810752D
Publics concernés : membres du corps des ingénieurs des mines.
Objet : modification du statut particulier du corps des ingénieurs des mines.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les
dispositions relatives à l’engagement de servir s’appliquent aux ingénieurs-élèves, aux ingénieurs des mines et aux
lauréats du concours externe sur titres titularisés dans le corps des ingénieurs des mines à compter du
1er juillet 2020.
Notice : ce décret met à jour les dispositions relatives à la somme due par les ingénieurs du corps des mines au
titre de leur engagement de service public dans un objectif d’harmonisation des statuts des corps recrutant en
sortie de l’Ecole polytechnique. Il actualise les modalités de calcul de l’ancienneté des titulaires de doctorat. Il fixe
les conditions d’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines hors classe. Il prolonge la période de
détachement d’office des ingénieurs des mines en fonction à Orange.
Références : le décret et les décrets statutaires mentionnés ci-dessous peuvent être consultés sur le site
Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France
Télécom, notamment son article 44 ;
Vu le décret no 2006-96 du 1er février 2006 modifié modifiant le décret no 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut
particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;
Vu le décret no 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu le décret no 2015-566 du 20 mai 2015 modifié relatif au remboursement des frais d’entretien et d’études par
certains élèves de l’Ecole polytechnique ;
Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère
de l’économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction
publique en date 12 avril 2018 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1 . – Le décret du 16 janvier 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du
présent décret.
Art. 2. – Au sixième alinéa de l’article 4, après les mots : « ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des
mines », sont ajoutés les mots : « et aux ingénieurs de l’industrie et des mines hors classe ».
Art. 3. – Au premier alinéa de l’article 11, après les mots : « de leur grade », sont ajoutés les mots : « et les
ingénieurs de l’industrie et des mines hors classe ».
Art. 4. – L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. – Lors de leur nomination, les ingénieurs-élèves et les lauréats du concours prévu au 2o de l’article 4
s’engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l’Etat en position d’activité ou de détachement, pendant huit ans à
compter de la date de leur titularisation dans le corps des ingénieurs des mines.
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