14 juillet 2018
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 30 sur 160
Cette obligation s’applique également aux équipements radio des véhicules au sol destinés à être exploités dans
des assignations de fréquence dont l’espacement entre canaux est de 8,33 kHz.
Art. 5. – Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents