14 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 57 sur 160 Décrets, arrêtés, circulaires MESURES NOMINATIVES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels) NOR : JUSC1818831A Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, M. BINARD (Julien, JeanMarie, Simon, Mathurin) est nommé notaire à la résidence de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), office créé.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents