1.1.3 Examiner et am��liorer les dispositions législatives et règlementaires sur les pouvoirs de procédure en matière d’investigations d’actes de cybercriminalité pour prévenir, réagir et poursuivre les auteurs de ces actes plus efficacement PRIMATURE MJ MFA MINT Dispositions législatives et règlementaires sur les pouvoirs de procédure en matière d’investigations d’actes de cybercriminalité Juin 2018 Effectivité des dispositions législatives et règlementaires PRIMATURE MJ 35 000 000 Ampleur d’application des dispositions législatives et règlementaires Ampleur d’amélioration des dispositions législatives et règlementaires 30

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