1.1.3 Examiner et
am��liorer les
dispositions
législatives et
règlementaires sur
les pouvoirs de
procédure en
matière
d’investigations
d’actes de
cybercriminalité
pour prévenir,
réagir et poursuivre
les auteurs de ces
actes plus
efficacement
PRIMATURE MJ
MFA
MINT
Dispositions
législatives et
règlementaires sur
les pouvoirs de
procédure en
matière
d’investigations
d’actes de
cybercriminalité
Juin 2018
Effectivité des
dispositions
législatives et
règlementaires
PRIMATURE MJ
35 000 000
Ampleur
d’application des
dispositions
législatives et
règlementaires
Ampleur
d’amélioration des
dispositions
législatives et
règlementaires
30
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