Renseignement. LF 12. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication72 Art. 1, al. 1, let. d La présente loi s’applique à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication qui est ordonnée et mise en œuvre: 1 d. en vertu de l’art. 26, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)73. Art. 11, al. 1, let. a En cas de surveillance de la correspondance par poste, le service remplit les tâches suivantes: 1 a. il vérifie que la surveillance concerne une infraction pouvant faire l’objet d’une telle mesure en vertu du droit applicable et qu’elle a été ordonnée par l’autorité compétente ou il vérifie que les autorités visées aux art. 29 et 31 LRens74 ont donné leur autorisation et leur aval; si l’ordre de surveillance est clairement erroné ou qu’il n’est pas motivé, le service prend contact avec l’autorité qui a autorisé la surveillance avant que le fournisseur de services postaux ne transmette des envois ou des informations à l’autorité qui a ordonné la surveillance; Art. 13, al. 1, let. a En cas de surveillance de la correspondance par télécommunication, le service remplit les tâches suivantes: 1 a. il vérifie que la surveillance concerne une infraction pouvant faire l’objet d’une telle mesure en vertu du droit applicable et qu’elle a été ordonnée par l’autorité compétente ou il vérifie que les autorités visées aux art. 29 et 31 LRens75 ont donné leur autorisation et leur aval; si l’ordre de surveillance est clairement erroné ou s’il n’est pas motivé, le service prend contact avec la commission d’autorisation avant que le fournisseur de services postaux ne transmette des informations à l’autorité qui a ordonné la surveillance; Art. 14, al. 2bis 2bis Le service fournit au Service de renseignement de la Confédération les renseignements visés à l’al. 1 qui sont nécessaires à l’exécution de la LRens76. 72 73 74 75 76 RS 780.1 RS …; FF 2015 6597 RS …; FF 2015 6597 RS …; FF 2015 6597 RS …; FF 2015 6597 6646

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