Retour à la référence de la note de bas de page 10 Note de bas de page 11 Cour permanente d’arbitrage, Affaire de l’île de Palmas (ou Miangas), Les États-Unis c. Les Pays-Bas, sentence arbitrale, II RIAA 829, ICGJ 392, 4 avril 1928 [en anglais seulement], accessible à l’adresse : https://legal.un.org/riaa/cases/vol_II/829-871.pdf. Retour à la référence de la note de bas de page 11 Note de bas de page 12 R. c. Hape, 2007 CSC 26 (CanLII), accessible à l’adresse : https://canlii.ca/t/1rq5p. Retour à la référence de la note de bas de page 12 Note de bas de page 13 Ibid., paragr. 43. Retour à la référence de la note de bas de page 13 Note de bas de page 14 Le droit international prévoit des exceptions à la règle de souveraineté territoriale telles que les actions i) autorisées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, ii) prises en état de légitime défense face à une attaque armée, iii) auxquelles l’État touché a consenti, ou iv) qui constituent des contre-mesures. Ces exceptions s’appliquent dans le cyberespace. Retour à la référence de la note de bas de page 14 Note de bas de page 15 Schmitt, Michael N., Tallinn Manual 2.0 on the International Law Applicable to Cyber Operations, 2e éd., Cambridge, Cambridge University Press, 2017, p. 20, paragr. 10 [en anglais seulement] (ci-après Tallinn Manual 2.0). Retour à la référence de la note de bas de page 15 Note de bas de page 16 Il convient de signaler que l’espionnage, bien qu’il ne soit pas en soi illicite au regard du droit international, peut être réalisé d’une manière susceptible de violer le droit international. Voir, de manière générale, Tallinn Manual 2.0, supra, note 15, règle 4 et passage sur le cyberespionnage à la p. 19, paragr. 7-9. Retour à la référence de la note de bas de page 16 Note de bas de page 17 Par exemple, au Canada, l’espionnage économique constitue une violation de l’article 19 de la Loi sur la protection de l’information (L.R.C. 1985, c. O-5), et toute personne qui commet une infraction visée au paragraphe 19(1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans. 3/6

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents