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Note de bas de page 11
Cour permanente d’arbitrage, Affaire de l’île de Palmas (ou Miangas), Les États-Unis c.
Les Pays-Bas, sentence arbitrale, II RIAA 829, ICGJ 392, 4 avril 1928 [en anglais
seulement], accessible à l’adresse : https://legal.un.org/riaa/cases/vol_II/829-871.pdf.
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Note de bas de page 12
R. c. Hape, 2007 CSC 26 (CanLII), accessible à l’adresse : https://canlii.ca/t/1rq5p.
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Note de bas de page 13
Ibid., paragr. 43.
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Note de bas de page 14
Le droit international prévoit des exceptions à la règle de souveraineté territoriale telles
que les actions i) autorisées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, ii) prises en
état de légitime défense face à une attaque armée, iii) auxquelles l’État touché a
consenti, ou iv) qui constituent des contre-mesures. Ces exceptions s’appliquent dans le
cyberespace.
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Note de bas de page 15
Schmitt, Michael N., Tallinn Manual 2.0 on the International Law Applicable to Cyber
Operations, 2e éd., Cambridge, Cambridge University Press, 2017, p. 20, paragr. 10 [en
anglais seulement] (ci-après Tallinn Manual 2.0).
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Note de bas de page 16
Il convient de signaler que l’espionnage, bien qu’il ne soit pas en soi illicite au regard du
droit international, peut être réalisé d’une manière susceptible de violer le droit
international. Voir, de manière générale, Tallinn Manual 2.0, supra, note 15, règle 4 et
passage sur le cyberespionnage à la p. 19, paragr. 7-9.
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Note de bas de page 17
Par exemple, au Canada, l’espionnage économique constitue une violation de l’article 19
de la Loi sur la protection de l’information (L.R.C. 1985, c. O-5), et toute personne qui
commet une infraction visée au paragraphe 19(1) est coupable d’un acte criminel
passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans.
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