Retour à la référence de la note de bas de page 23 Note de bas de page 24 À cet égard, le droit de la responsabilité des États prévoit des cas où la notification peut ne pas être requise : ibid., art. 52 b). Retour à la référence de la note de bas de page 24 Note de bas de page 25 Gouvernement du Canada, Droits de la personne et inclusion dans les contextes en ligne et numériques (2022), accessible à l’adresse : https://www.international.gc.ca/worldmonde/issues_development-enjeux_developpement/human_rightsdroits_homme/internet_freedom-liberte_internet.aspx?lang=fra. Retour à la référence de la note de bas de page 25 Note de bas de page 26 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), 16 décembre 1966, 999 UNTS 171, accessible à l’adresse : https://www.ohchr.org/fr/instrumentsmechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights. Retour à la référence de la note de bas de page 26 Note de bas de page 27 Charte des Nations Unies, supra, note 7, art. 2(3) et 33(1) ; Tallinn Manual 2.0, supra, note 15, règle 65, p. 303. Retour à la référence de la note de bas de page 27 Note de bas de page 28 Charte des Nations Unies, supra, note 7, art. 2(4). Retour à la référence de la note de bas de page 28 Note de bas de page 29 Charte des Nations Unies, supra, note 7, art. 51. Retour à la référence de la note de bas de page 29 Note de bas de page 30 Tallinn Manual 2.0, supra, note 15, règle 80, p. 375. Retour à la référence de la note de bas de page 30 Note de bas de page 31 Tallinn Manual 2.0, supra, note 15,règle 92, p. 415. Voir aussi, de manière générale, l’article 49(1) du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 5/6

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