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Note de bas de page 24
À cet égard, le droit de la responsabilité des États prévoit des cas où la notification peut
ne pas être requise : ibid., art. 52 b).
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Note de bas de page 25
Gouvernement du Canada, Droits de la personne et inclusion dans les contextes en ligne
et numériques (2022), accessible à l’adresse : https://www.international.gc.ca/worldmonde/issues_development-enjeux_developpement/human_rightsdroits_homme/internet_freedom-liberte_internet.aspx?lang=fra.
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Note de bas de page 26
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), 16 décembre 1966, 999
UNTS 171, accessible à l’adresse : https://www.ohchr.org/fr/instrumentsmechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights.
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Note de bas de page 27
Charte des Nations Unies, supra, note 7, art. 2(3) et 33(1) ; Tallinn Manual 2.0, supra,
note 15, règle 65, p. 303.
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Note de bas de page 28
Charte des Nations Unies, supra, note 7, art. 2(4).
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Note de bas de page 29
Charte des Nations Unies, supra, note 7, art. 51.
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Note de bas de page 30
Tallinn Manual 2.0, supra, note 15, règle 80, p. 375.
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Note de bas de page 31
Tallinn Manual 2.0, supra, note 15,règle 92, p. 415. Voir aussi, de manière générale,
l’article 49(1) du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin
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