A/76/136
22. Le droit international humanitaire (DIH) s’applique aux opérations menées
dans le cyberespace au service d’hostilités dans les conflits armés tout comme il
s’applique à d’autres opérations militaires.
23. Le DIH cherche à limiter les effets des conflits armés. Il protège ceux et celles
qui ne participent pas ou plus aux hostilités, et limite les méthodes et les moyens de
combat auxquels les belligérants peuvent recourir. Comme indiqué ci-dessus, le
recours à l’emploi de la force dans le cyberespace est régi par une législation
internationale autre que le DIH, en particulier par la Charte des Nations Unies. Le
DIH cherche à limiter les effets des conflits armés et il n’est donc pas correct que son
applicabilité aux cyberopérations menées dans les conflits armés encourage la
militarisation du cyberespace.
24. Une cyberopération peut constituer une « agression » au titre du DIH
lorsqu’elle a les mêmes effets ou des effets similaires à une action cinétique qui
constituerait une agression. Lorsqu’une opération menée dans le cyberespace
équivaut à une « agression », les principes de distinction, de proportionnalité,
d’humanité et de nécessité militaire s’appliquent de la même manière qu’ils
s’appliquent à une agression lancée par tout autre moyen. Les personnes responsables
de planifier, de décider ou d’exécuter des attaques doivent nécessairement fonder
leurs décisions sur leur évaluation des renseignements émanant de toutes les sources
qui leur sont raisonnablement disponibles au moment voulu. Toutes les règles
applicables du DIH doivent être observées lors de la planification et de la conduite
d’opérations, qu’elles soient menées par des cybermoyens ou par d’autres
moyens – la complexité des cyberopérations n’est pas un prétexte pour accorder aux
civils et aux biens civils un niveau de protection plus faible.
25. Les civils sont protégés contre les agressions, à moins qu’ils ne participent
directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation. Dans la mesure
où des civils mèneraient dans un conflit armé des cyberopérations qui équivalent à
des agressions, ils perdraient le statut de protection que leur confère le DIH et, en
prenant directement part aux hostilités, deviendraient des cibles militaires légitimes.
À L’AVENIR
26. Comme indiqué ci-dessus, le Royaume-Uni accueille favorablement cette
initiative dans le cadre d’une coopération permanente entre les États pour développer
leur compréhension de l’application du droit international au cyberespace et renforcer
leurs capacités pour y parvenir. Le Royaume-Uni poursuivra sa coopération active
avec les autres États pour faire en sorte que la façon dont le droit international
s’applique au cyberespace et les paramètres définissant le comportement responsable
des États dans le cyberespace soient clairs. Ce faisant, il sera important de dépasser
les concepts et les principes généraux et d’établir clairement en quoi consiste une
conduite illicite dans les secteurs qui sont les plus exposés à des cyberactivités
destructives.
***
ВВЕДЕНИЕ
1.
Международное право имеет основополагающее значение для
поддержания безопасности и стабильности в киберпространстве, и нормы
международного
права
применимы
к
поведению
государств
в
киберпространстве, так же, как они применимы к их поведению в других
сферах. Применимость норм международного права к поведению государств в
киберпространстве со всей очевидностью признается международным
сообществом. В недавнем докладе РГОС за 2021 год государства вновь
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