311.0
Code pénal suisse
des billets de banque sera puni d’une peine privative de liberté de six
mois à cinq ans.240
Dans les cas de très peu de gravité, la peine sera une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
2
Art. 242
Mise en
circulation de
fausse monnaie
Celui qui aura mis en circulation comme authentiques ou intacts des
monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire241.
1
La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire si le délinquant, son mandant ou son représentant
avait reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou
intacts.
2
Art. 243242
Imitation de
billets de
banque, de
pièces de
monnaies ou de
timbres officiels
de valeur sans
dessein de faux
240
Celui qui, sans dessein de commettre un faux, aura reproduit ou
imité des billets de banque de telle manière que ces reproductions ou
imitations créent, pour des personnes ou des appareils, un risque de
confusion avec les billets authentiques, notamment si la totalité, une
face ou la plus grande partie d’une des faces d’un billet est reproduite
ou imitée sur une matière et dans un format identiques ou similaires à
ceux de l’original,
celui qui, sans dessein de commettre un faux, aura fabriqué des objets
dont la frappe, le poids ou les dimensions sont semblables à ceux des
pièces de monnaie ayant cours légal ou qui possèdent les valeurs
nominales ou d’autres caractéristiques d’une frappe officielle, de telle
manière que ces objets créent, pour des personnes ou des appareils, un
risque de confusion avec les pièces de monnaie ayant cours légal,
celui qui, sans dessein de commettre un faux, aura reproduit ou imité
des timbres officiels de valeur de telle manière que ces reproductions
ou imitations créent un risque de confusion avec les timbres authentiques,
celui qui aura importé de tels objets ou les aura mis en vente ou en
circulation,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.243
1
Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
241 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le Livre.
242 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 déc. 1999 sur l’unité monétaire et
les moyens de paiement, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1144;
FF 1999 6536).
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