Code pénal suisse
2
311.0
Si l’auteur a agi par négligence, il sera puni de l’amende.244
Art. 244
Importation,
acquisition et
prise en dépôt de
fausse monnaie
Celui qui aura importé, acquis ou pris en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés,
dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou
comme intacts, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire.245
1
La peine sera une peine privative de liberté de un à cinq ans si le
délinquant en a importé, acquis ou pris en dépôt de grandes quantités.
2
Art. 245
Falsification des
timbres officiels
de valeur
1. Celui qui, dans le dessein de les employer comme authentiques ou
intacts, aura contrefait ou falsifié des timbres officiels de valeur,
notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,
celui qui aura donné à des timbres officiels de valeur oblitérés l’apparence de timbres encore valables, pour les employer comme tels,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Le délinquant est aussi punissable lorsqu’il a commis le délit à
l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé à l’étranger, et
si l’acte est réprimé dans l’Etat où il a été commis.
2. Celui qui aura employé comme authentiques, intacts ou encore
valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, sera
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 246
Falsification
des marques
officielles
Celui qui, dans le dessein de les employer comme authentiques ou
intactes, aura contrefait ou falsifié les marques officielles que l’autorité appose sur un objet pour constater le résultat d’un examen ou
l’octroi d’une autorisation, par exemple l’empreinte du poinçon du
contrôle des ouvrages d’or et d’argent, les marques des inspecteurs de
boucherie ou de l’administration des douanes,
celui qui aura employé comme authentiques ou intactes de telles marques contrefaites ou falsifiées,
243
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
244 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
245 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 déc. 1999 sur l’unité monétaire et
les moyens de paiement, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1144;
FF 1999 6536).
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