311.0
Code pénal suisse
d’une manière similaire est punissable s’il a conscience, au moment
des faits, du caractère punissable de son acte.
Art. 264m
Actes commis
à l’étranger
1 Quiconque commet à l’étranger un des actes visés aux titres 12bis et
12ter ou à l’art. 264k est punissable s’il se trouve en Suisse et qu’il
n’est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la
compétence est reconnue par la Suisse.
Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que l’acte commis
à l’étranger n’était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve
de la conservation des preuves, dans les cas suivants:
2
a.
une autorité étrangère ou un tribunal pénal international dont
la compétence est reconnue par la Suisse poursuit l’infraction
et l’auteur est extradé ou remis à ce tribunal;
b.
l’auteur ne se trouve plus en Suisse et n’y reviendra probablement pas.
L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable, à moins que l’acquittement, la
remise de peine ou la prescription de la peine à l’étranger n’aient eu
pour but de protéger indûment l’auteur de toute peine.
3
Art. 264n
Exclusion de
l’immunité
relative
272
273
274
275
276
277
278
116
La poursuite des actes visés aux titres 12bis et 12ter et à l’art. 264k n’est
subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions
suivantes:
RS 312.0
RS 170.32
RS 171.10
RS 172.010
RS 173.110
RS 173.32
RS 173.41
a.
art. 7, al. 2, let. b, du code de procédure pénale272;
b.
art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité273;
c.
art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement274;
d.
art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration275;
e.
art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral276;
f.
art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral277;
g.
art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des
brevets278;
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