311.0
Code pénal suisse
loi ou d’une décision prise par l’autorité conformément à la loi, sera
puni de l’amende.315
2
La complicité est punissable.
L’acte n’est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à la publication.316
3
Art. 294317
Infraction à
l’interdiction
d’exercer une
activité, à
l’interdiction de
contact ou à
l’interdiction
géographique
Quiconque exerce une activité au mépris de l’interdiction prononcée
contre lui en vertu de l’art. 67 du présent code, de l’art. 50 du code
pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)318 ou de l’art. 16a DPMin319
est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une
peine pécuniaire.
1
Quiconque prend contact avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe déterminé ou les approche ou fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction prononcée contre lui
en vertu de l’art. 67b du présent code, de l’art. 50b CPM ou de l’art.
16a DPMin est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus
ou d’une peine pécuniaire.
2
Art. 295320
Non-respect de
l’assistance de
probation ou des
règles de
conduite
315
316
317
318
319
320
126
Quiconque se soustrait à l’assistance de probation ordonnée par le juge
ou l’autorité d’exécution ou viole les règles de conduite imposées par
le juge ou l’autorité d’exécution est puni de l’amende.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017 (Publication de débats officiels
secrets), en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 567; FF 2016 7105 7359).
Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533). Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017 (Publication de débats officiels secrets), en
vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 567; FF 2016 7105 7359).
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une
activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le
1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
RS 321.0
RS 311.1
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une
activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le
1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents