Code pénal suisse
311.0
Art. 311
Mutinerie
de détenus
1. Les détenus ou les personnes internées dans un établissement par
décision de l’autorité qui se seront ameutés dans le dessein
d’attaquer, d’un commun accord, un fonctionnaire de l’établissement
ou toute autre personne chargée de les surveiller,
de contraindre, par la violence ou la menace de violences, un fonctionnaire de l’établissement ou toute autre personne chargée de les
surveiller à faire un acte ou à s’en abstenir,
ou de s’évader en usant de violence,
seront punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.347
2. Ceux d’entre eux qui auront commis des violences contre les personnes ou les propriétés seront punis d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au
moins.348
Titre 18
Infractions contre les devoirs de fonction et
les devoirs professionnels
Art. 312
Abus d’autorité
Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le
dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge,
seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
Art. 313
Concussion
Le fonctionnaire qui, dans un dessein de lucre, aura perçu des taxes,
des émoluments ou des indemnités non dus ou excédant le tarif légal
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 314349
Gestion déloyale
des intérêts
publics
Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé
dans un acte juridique les intérêts publics qu’ils avaient mission de
347
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
348 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
349 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le
1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).
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