311.0
Code pénal suisse
Les jugements qui prononcent soit une mesure institutionnelle
accompagnant une peine, soit exclusivement une mesure institutionnelle sont éliminés d’office:
4
a.
après quinze ans en cas de mesure ordonnée en vertu des
art. 59 à 61 et 64;
b.
après dix ans en cas de placement en établissement fermé au
sens de l’art. 15, al. 2, DPMin;
c.495 après sept ans en cas de placement en établissement ouvert ou
chez des particuliers en vertu de l’art. 15, al. 1, DPMin. 496
4bis Les jugements qui prononcent exclusivement un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 sont éliminés d’office après dix ans. Les
jugements qui prononcent un traitement ambulatoire au sens de
l’art. 14 DPMin sont éliminés d’office après cinq ans, si les al. 1 à 4 ne
s’appliquent pas au calcul du délai. 497
Les jugements qui prononcent exclusivement une mesure au sens
des art. 66, al. 1, 67, al. 1, et 67e du présent code ou 48, 50, al. 1, et
50e CPM498 sont éliminés d’office après dix ans.499
4ter
5 Les délais fixés à l’al. 4 sont augmentés de la durée du solde de la
peine.
5bis Le jugement dans lequel une expulsion est prononcée reste inscrit
au casier judiciaire jusqu’au décès de la personne concernée. Si cette
personne ne séjourne pas en Suisse, le jugement est éliminé du casier
judiciaire au plus tard 100 ans après sa naissance. Si elle acquiert la
nationalité suisse, elle peut demander huit ans plus tard l’élimination
du jugement au terme des délais visés aux al. 1 à 5.500
6
Le délai court:
a.
495
496
497
498
499
500
162
à compter du jour où le jugement est exécutoire, pour les
jugements visés aux al. 1, 3 et 4ter;
Introduite par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le
1er janv. 2013 (RO 2010 6015, 2011 487; FF 2009 5331).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de
sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539 3544;
FF 2005 4425).
Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et
casier judiciaire, RO 2006 3539; FF 2005 4425). Nouvelle teneur selon le ch. 2 de
l’annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 6015,
2011 487; FF 2009 5331).
RS 321.0
Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et
casier judiciaire, RO 2006 3539; FF 2005 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et
l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055;
FF 2012 8151).
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121,
al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels, en vigueur depuis le 1er oct. 2016
(RO 2016 2329; FF 2013 5373).
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