311.0
Code pénal suisse
b.
à compter du jour de la levée de la mesure ou de la libération
définitive de la personne concernée, pour les jugements visés
aux al. 4 et 4bis.501
L’inscription ne doit pas pouvoir être reconstituée après son élimination. Le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne
concernée.
7
8
Les inscriptions portées au casier judiciaire ne sont pas archivées.
Art. 369a502
Elimination des
jugements prononçant une interdiction d’exercer une activité,
une interdiction
de contact ou
une interdiction
géographique
Les jugements dans lesquels est prononcée une interdiction au sens
des art. 67, al. 2, 3 ou 4, et 67b du présent code, des art. 50, al. 2, 3 ou
4, et 50b CPM503 ou de l’art. 16a DPMin504 sont éliminés dix ans
après la fin de l’interdiction. Si les délais visés à l’art. 369 sont plus
longs, ils sont appliqués.
Droit de
consultation
1
Art. 370
Toute personne a le droit de consulter dans son intégralité l’inscription qui la concerne.
2
Aucune copie ne peut être délivrée.
Art. 371
Extrait du
casier judiciaire
destiné à des
particuliers505
501
502
503
504
505
506
507
508
Toute personne peut demander au casier judiciaire central suisse un
extrait de son casier judiciaire. Y sont mentionnés les jugements pour
crime et pour délit, ainsi que les jugements pour contravention dans
lesquels est prononcée une interdiction d’exercer une activité, une
interdiction de contact ou une interdiction géographique au sens de
l’art. 67 ou 67b du présent code, de l’art. 50 ou 50b CPM506 ou de
l’art. 16a DPMin507.508
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de
sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539;
FF 2005 4425).
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité,
l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015
(RO 2014 2055; FF 2012 8151).
RS 321.0
RS 311.1
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une
activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le
1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
RS 321.0
RS 311.1
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une
activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le
1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
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