311.0
Code pénal suisse
c.
les astreintes au travail (art. 95, dans sa version du 18 mars
1971).536
Les inscriptions radiées en vertu de l’ancien droit n’apparaissent plus
dans les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers.537
3
4. Etablissements d’exécution des mesures
Les cantons doivent créer des établissements pour l’exécution des
mesures visées aux art. 59, al. 3, et 64, al. 3, dans les dix ans qui
suivent l’entrée en vigueur des présentes modifications.
Disposition transitoire de la modification du
12 décembre 2014538
L’art. 305bis ne s’applique pas aux délits fiscaux qualifiés visés à
l’art. 305bis, ch. 1bis, qui ont été commis avant l’entrée en vigueur de
la modification du 12 décembre 2014.
Disposition transitoire de la modification du
26 septembre 2014
Le droit à l’information prévu à l’art. 92a s’applique aussi à
l’exécution ordonnée en vertu de l’ancien droit.539
Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015540
Il ne peut y avoir de sursis à l’exécution d’une peine (art. 42, al. 1)
qu’en cas de circonstances particulièrement favorables si, durant les
cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une
peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l’ancien
droit.
Table des matières
536
537
538
539
540
174
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de
sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539;
FF 2005 4425).
Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et
casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).
RO 2015 1389; FF 2014 585
RO 2015 1623; FF 2014 863 885
RO 2016 1249; FF 2012 4385
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