Code pénal suisse
Circonstances atténuantes
Effets de l’atténuation
3. Concours
4. Obligation de motiver
5. Imputation de la détention avant jugement
311.0
Art. 48
Art. 48a
Art. 49
Art. 50
Art. 51
Section 4
Exemption de peine et suspension de la procédure
1. Motifs de l’exemption de peine
Absence d’intérêt à punir
Réparation
Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte
2. Dispositions communes
3. Suspension de la procédure
Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime
Art. 52
Art. 53
Art. 54
Art. 55
Art. 55a
Chapitre 2 Mesures
Section 1 Mesures thérapeutiques et internement
1. Principes
Concours entre plusieurs mesures
Rapport entre les mesures et les peines
Exécution
Art. 56
Art. 56a
Art. 57
Art. 58
2. Mesures thérapeutiques institutionnelles
Traitement des troubles mentaux
Traitement des addictions
Mesures applicables aux jeunes adultes
Libération conditionnelle
Echec de la mise à l’épreuve
Libération définitive
Levée de la mesure
Examen de la libération et de la levée de la mesure
Art. 59
Art. 60
Art. 61
Art. 62
Art. 62a
Art. 62b
Art. 62c
Art. 62d
3. Traitement ambulatoire
Conditions et exécution
Levée de la mesure
Exécution de la peine privative de liberté suspendue
Art. 63
Art. 63a
Art. 63b
4. Internement.
Conditions et exécution
Levée et libération
Art. 64
Art. 64a
177
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