Code pénal suisse 311.0 Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants Art. 226bis Actes préparatoires punissables Art. 226ter Inondation. Ecroulement Art. 227 Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection Art. 228 Violation des règles de l’art de construire Art. 229 Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs Art. 230 Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publique Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes Art. 230bis Propagation d’une maladie de l’homme Art. 231 Propagation d’une épizootie Art. 232 Propagation d’un parasite dangereux Art. 233 Contamination d’eau potable Art. 234 Altération de fourrages Art. 235 Mis en circulation de fourrages altérés Art. 236 Titre 9 Crimes ou délits contre les communications publiques Entraver la circulation publique Entrave au service des chemins de fer Entrave aux services d’intérêt général Art. 237 Art. 238 Art. 239 Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures Fabrication de fausse monnaie Falsification de la monnaie Mise en circulation de fausse monnaie Imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie Falsification des timbres officiels de valeur Art. 240 Art. 241 Art. 242 Art. 243 Art. 244 Art. 245 185

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