Code pénal suisse
311.0
Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité
et aux rayonnements ionisants
Art. 226bis
Actes préparatoires punissables
Art. 226ter
Inondation. Ecroulement
Art. 227
Dommages aux installations électriques, travaux
hydrauliques et ouvrages de protection
Art. 228
Violation des règles de l’art de construire
Art. 229
Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs Art. 230
Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publique
Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes
Art. 230bis
Propagation d’une maladie de l’homme
Art. 231
Propagation d’une épizootie
Art. 232
Propagation d’un parasite dangereux
Art. 233
Contamination d’eau potable
Art. 234
Altération de fourrages
Art. 235
Mis en circulation de fourrages altérés
Art. 236
Titre 9
Crimes ou délits contre les communications publiques
Entraver la circulation publique
Entrave au service des chemins de fer
Entrave aux services d’intérêt général
Art. 237
Art. 238
Art. 239
Titre 10
Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de
valeur, des marques officielles, des poids et mesures
Fabrication de fausse monnaie
Falsification de la monnaie
Mise en circulation de fausse monnaie
Imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou
de timbres officiels de valeur sans dessein de faux
Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse
monnaie
Falsification des timbres officiels de valeur
Art. 240
Art. 241
Art. 242
Art. 243
Art. 244
Art. 245
185
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