Code pénal suisse
311.0
4. Si l’auteur a menacé de mettre en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d’un intérêt public important, la peine sera une peine
privative de liberté d’un an au moins169.
Art. 157
1. Celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la
faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant
accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en
échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion
évidente avec celle-ci sur le plan économique,
celui qui aura acquis une créance usuraire et l’aura aliénée ou fait
valoir,
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Usure
2. Si l’auteur fait métier de l’usure, la peine sera une peine privative
de liberté de un à dix ans.
Art. 158
Gestion déloyale
1. Celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller
sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à
ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Le gérant d’affaires qui, sans mandat, aura agi de même encourra la
même peine.
Si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, le juge pourra prononcer une peine
privative de liberté de un à cinq ans.
2. Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir de représentation
que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et aura
ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
3. La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers ne
sera poursuivie que sur plainte.
169
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 12 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le Livre.
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