311.0
Code pénal suisse
2. Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie ne sera poursuivi pénalement que sur plainte d’un créancier ayant obtenu contre lui
un acte de défaut de biens.
La plainte devra être portée dans les trois mois à partir du jour où
l’acte de défaut de biens a été délivré.
Le créancier qui aura entraîné le débiteur à contracter des dettes à la
légère, à faire des dépenses exagérées, à se livrer à des spéculations
hasardeuses, ou qui l’aura exploité usurairement n’aura pas le droit de
porter plainte.
Art. 166
Violation de
l’obligation de
tenir une
comptabilité
Le débiteur qui aura contrevenu à l’obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un
bilan, de façon qu’il est devenu impossible d’établir sa situation ou de
l’établir complètement, sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte
de défaut de biens a été dressé contre lui à la suite d’une saisie pratiquée en vertu de l’art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP)172, puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 167
Avantages
accordés à
certains
créanciers
Le débiteur qui, alors qu’il se savait insolvable et dans le dessein de
favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, aura fait
des actes tendant à ce but, notamment aura payé des dettes non échues,
aura payé une dette échue autrement qu’en numéraire ou en valeurs
usuelles, aura, de ses propres moyens, donné des sûretés pour une
dette alors qu’il n’y était pas obligé, sera, s’il a été déclaré en faillite
ou si un acte de défaut de biens été dressé contre lui, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 168
Subornation dans 1 Celui qui, pour
l’exécution
dans l’assemblée
forcée
gagner la voix d’un créancier ou de son représentant
des créanciers ou dans la commission de surveillance
ou pour obtenir son consentement à un concordat judiciaire ou à son
rejet, lui aura accordé ou promis des avantages spéciaux sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Celui qui aura accordé ou promis des avantages spéciaux à l’administrateur de la faillite, à un membre de l’administration, au commissaire ou au liquidateur afin d’influencer ses décisions sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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RS 281.1
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