311.0
Code pénal suisse
Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a
directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible.
2
Si l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies
de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou
l’un d’eux.
3
Art. 178
Prescription
Pour les délits contre l’honneur, l’action pénale se prescrit par quatre
ans.182
1
2
L’art. 31 est applicable en ce qui concerne la plainte.183
Art. 179
2. Infractions
contre le
domaine secret
ou le domaine
privé184
Violation de
secrets privés
Celui qui, sans en avoir le droit, aura ouvert un pli ou colis fermé pour
prendre connaissance de son contenu,
celui qui, ayant pris connaissance de certains faits en ouvrant un pli ou
colis fermé qui ne lui était pas destiné, aura divulgué ces faits ou en
aura tiré profit,
sera, sur plainte, puni d’une amende.
Art. 179bis 185
Ecoute et
enregistrement
de conversations
entre d’autres
personnes
182
Celui qui, sans le consentement de tous les participants, aura écouté à
l’aide d’un appareil d’écoute ou enregistré sur un porteur de son une
conversation non publique entre d’autres personnes,
celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d’un fait
qu’il savait ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance
au moyen d’une infraction visée à l’al. 1,
celui qui aura conservé ou rendu accessible à un tiers un enregistrement qu’il savait ou devait présumer avoir été réalisé au moyen d’une
infraction visée à l’al. 1,
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale),
en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512 1579).
183 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
184 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969
(RO 1969 327; FF 1968 I 609).
185 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969
(RO 1969 327; FF 1968 I 609).
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