311.0
Code pénal suisse
pour contenu des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la
sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une
peine pécuniaire.
5 Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique,
importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou
d’une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à
l’al. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d’ordre sexuel
non effectifs avec des mineurs, est puni d’une peine privative de
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Si les objets ou
représentations ont pour contenu des actes d’ordre sexuel effectifs
avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou une peine pécuniaire.
6
En cas d’infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
Si l’auteur agit dans un dessein d’enrichissement, le juge prononce
une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté.
7
N’est pas punissable le mineur âgé de 16 ans ou plus qui produit,
possède ou consomme, avec le consentement d’un autre mineur âgé de
16 ans ou plus, des objets ou des représentations au sens de l’al. 1 qui
les impliquent.
8
Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une
valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de
nature pornographique.
9
Art. 198
5. Contraventions contre
l’intégrité
sexuelle
Désagréments
causés par la
confrontation à
un acte d’ordre
sexuel
Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel
en présence d’une personne qui y aura été inopinément confrontée,
celui qui aura importuné une personne par des attouchements d’ordre
sexuel ou par des paroles grossières,
sera, sur plainte, puni d’une amende.
Art. 199
Exercice illicite
de la prostitution
Celui qui aura enfreint les dispositions cantonales réglementant les
lieux, heures et modes de l’exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, sera puni
d’une amende.
Art. 200
6. Commission
en commun
90
Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre aura été commise en
commun par plusieurs personnes, le juge pourra augmenter la durée de
la peine, mais pas au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il sera, en outre, lié par le maximum légal
du genre de peine.
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