311.0
Code pénal suisse
Art. 201 à 212221
Titre 6
Crimes ou délits contre la famille
Art. 213222
Inceste
L’acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et
soeurs germains, consanguins ou utérins, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
2
Les mineurs n’encourront aucune peine s’ils ont été séduits.
3
…223
Art. 214224
Art. 215225
Pluralité de
mariages ou de
partenariats
enregistrés
Celui qui, étant déjà marié ou lié par un partenariat enregistré, aura
contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré,
celui qui aura contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré
avec une personne déjà mariée ou liée par un partenariat enregistré,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 216226
Art. 217227
Violation d’une
obligation
d’entretien
221
222
223
224
225
226
227
Celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il doit en
vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les
avoir, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1
Ces disp. abrogées (à l’exception de l’art. 211) sont remplacées par les art. 195, 196, 197,
198, 199 (cf. commentaires au ch. 23 du message; FF 1985 II 1021). L’art. 211 est biffé
sans être remplacé.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le
1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).
Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l’action pénale en général et
en cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle des enfants), avec effet au 1er oct. 2002
(RO 2002 2993; FF 2000 2769).
Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 2449;
FF 1985 II 1021).
Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 2449;
FF 1985 II 1021).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le
1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).
91
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