311.0
Code pénal suisse
d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine
pécuniaire est également prononcée.
La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire si l’inobservation des règles de l’art est due à une
négligence.
2
Art. 230
Supprimer ou
omettre
d’installer des
appareils
protecteurs
1. Celui qui, intentionnellement, aura endommagé, détruit, supprimé,
rendu inutilisable ou mis hors d’usage un appareil destiné à prévenir
les accidents dans une fabrique ou une autre exploitation, ou les accidents de machines,
celui qui, contrairement aux prescriptions applicables, aura intentionnellement omis d’installer un tel appareil,
et aura, par là, sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle
des personnes,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.
Titre 8
Crimes ou délits contre la santé publique
Art. 230bis 236
Mise en danger
par des organismes génétiquement
modifiés ou
pathogènes
Celui qui, intentionnellement, aura disséminé dans l’environnement
des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, aura perturbé
l’exploitation d’une installation destinée à la recherche sur ces organismes, à leur conservation ou à leur production, ou aura gêné leur
transport, sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans,
s’il savait ou devait savoir que par ses actes:
1
a.
il mettait en danger la vie et l’intégrité corporelle des personnes ou
b.
il mettait gravement en danger la composition naturelle des
populations animales et végétales ou leur habitat.
La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire si l’auteur a agi par négligence.
2
236
96
Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en
vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
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