311.0
Code pénal suisse
métier de telles manipulations ou fabrications. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.238 Le
jugement de condamnation sera publié.
2. La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.
3. Les produits seront confisqués. Ils pourront être rendus inoffensifs
ou détruits.
Art. 236
Mis en
circulation de
fourrages altérés
Celui qui, intentionnellement, aura importé ou pris en dépôt, ou mis
en vente ou en circulation des fourrages naturels ou artificiels propres
à mettre en danger la santé des animaux sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le jugement de condamnation sera publié.
1
2
La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.
Les produits seront confisqués. Ils pourront être rendus inoffensifs
ou détruits.
3
Titre 9
Crimes ou délits contre les communications publiques
Art. 237
Entraver la
circulation
publique
1. Celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en
danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie
publique, par eau ou dans les airs, et aura par là sciemment mis en
danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à dix ans
si le délinquant a sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’un grand nombre de personnes.
2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.
Art. 238
Entrave au
service des
chemins de fer
238
98
Celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger le service des chemins de fer et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété
d’autrui, celui notamment qui aura fait naître le danger d’un déraille-
1
Nouvelle teneur des phrases selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
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