Code pénal suisse
311.0
ment ou d’une collision sera puni d’une peine privative de liberté ou
d’une peine pécuniaire239.
La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence et par là mis
en danger sérieux la vie ou l’intégrité corporelle de personnes ou la
propriété d’autrui.
2
Art. 239
Entrave aux
services d’intérêt
général
1. Celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en
danger l’exploitation d’une entreprise publique de transports ou de
communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du
télégraphe ou du téléphone,
celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger
l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.
Titre 10
Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur,
des marques officielles, des poids et mesures
Art. 240
Fabrication de
fausse monnaie
Celui qui, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, aura contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets
de banque sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
1
Dans les cas de très peu de gravité, la peine sera une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
2
Le délinquant est aussi punissable lorsqu’il a commis le crime à
l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé à l’étranger, et
si l’acte est réprimé dans l’Etat où il a été commis.
3
Art. 241
Falsification
de la monnaie
239
Celui qui, dans le dessein de les mettre en circulation pour une
valeur supérieure, aura falsifié des monnaies, du papier-monnaie ou
1
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 15 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le Livre.
99
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