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de la légitime défense. Cette légitime défense peut être mise en œuvre par des moyens
conventionnels ou cybernétiques, pour peu que soient respectés les principes de
nécessité et de proportionnalité. La caractérisation d’une attaque informatique en tant
qu’agression armée, au sens de l’Article 51 de la Charte, relève d’une décision
politique au cas par cas et à la lumière des critères établis en droit international.
La France estime que la création d’un nouvel instrument international
juridiquement contraignant spécifique aux enjeux de cybersécurité n ’est pas
nécessaire à ce stade. Dans le cyberespace, comme dans les autres domaines, le droit
international existant s’applique et doit être respecté.
Droit international humanitaire
La France soutient l’applicabilité du droit international humanitaire aux
cyberopérations qui sont conduites dans le cadre de conflits armés et en lien avec
ceux-ci.
À l’heure actuelle, les opérations de lutte informatique offensive sont
concomitantes aux opérations militaires conventionnelles. L’hypothèse d’un conflit
armé constitué exclusivement d’activités numériques ne peut être exclue par principe,
mais repose sur la capacité des cyberopérations à atteindre le seuil de violence requis
pour être qualifiables de conflit armé international ou non international.
Malgré leur caractère dématérialisé, ces opérations restent soumises au champ
d’application géographique du droit international humanitaire, c ’est-à-dire que leurs
effets sont limités au territoire des États parties en conflit armé international ou au
territoire sur lequel se déroulent les hostilités dans le cadre d ’un conflit armé non
international.
Les opérations de lutte informatique offensive mises en œuvre par les forces
armées françaises sont soumises au respect des principes du droit international
humanitaire, dont :
• Le principe de distinction entre biens civils et objectifs militaires. À ce titre,
les cyberattaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé
ou qui sont mises en œuvre par des armes cybernétiques qui ne peuvent pas être
dirigées contre un objectif militaire déterminé sont prohibées. À cet égard,
certaines données de contenu, bien que de nature intangib le, peuvent constituer
des biens civils protégés au titre du droit international humanitaire.
• Le principe d’humanité. Les opérations ne doivent pas non plus viser la
population civile en tant que telle ni les personnes civiles, sauf si celles -ci
participent directement aux hostilités et durant le temps de cette participation.
En contexte de conflit armé, tout cybercombattant membre des forces armées,
tout membre d’un groupe armé organisé commettant des cyberattaques au
détriment d’une partie adverse ou tout civil participant directement aux
hostilités par des moyens cybernétiques peut faire l’objet d’une attaque par des
moyens conventionnels ou cybernétiques.
• Le principe de proportionnalité. Les opérations doivent être conduites en
veillant constamment à protéger les personnes et les biens civils des effets des
hostilités. Les dommages collatéraux ne sauraient excéder l ’avantage militaire
direct et concret attendu. Le respect du principe de proportionnalité dans le
cyberespace exige de prendre en compte l’ensemble des effets prévisibles de
l’arme, que ces derniers soient directs (dommages sur le système visé,
interruption du service ou autre) ou indirects (effets sur l ’infrastructure
contrôlée par le système attaqué, mais également sur les personnes affe ctés par
le dysfonctionnement ou la destruction des systèmes, ou par l ’altération et la
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