A/76/136 ou des cybermoyens et doit toujours satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité. La décision d’avoir ou non recours à l’exercice du droit naturel de légitime défense sera toujours examinée attentivement eu égard à toutes les circonstances. L’article 2(3) et les dispositions du chapitre VI de la Charte relatifs au 7. règlement pacifique des différends peuvent s’appliquer également aux activités des États dans le cyberespace. Ainsi, conformément à l’article 33(1), les États parties à tout différend international lié à une question cyber dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent tenter d’en rechercher la solution par des moyens pacifiques tels qu’ils sont décrits dans l’article 33 de la Charte : négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire, recours aux organismes ou accords régionaux, ou tout autre moyen pacifique de leur choix. NON-INTERVENTION & SOUVERAINETÉ 8. En dessous du seuil de la menace ou de l’emploi de la force, la règle du droit international coutumier interdisant les interventions dans les affaires intérieures des États s’applique aux opérations des États dans le cyberespace comme elle s’applique à leurs autres activités. Comme le stipule la Cour internationale de justice dans son arrêt dans l’affaire du Nicaragua, le but de la règle de non-intervention est de veiller à ce que tous les États demeurent à l’abri de toute intervention coercitive externe dans des matières affectant leurs pouvoirs, qui sont au cœur de la souveraineté de tout État, telle que la liberté de choisir son propre système politique, social, économique et culturel. 275 9. Comme l’a relevé le Royaume-Uni auparavant, si les limites précises de cette règle continuent de faire l’objet d’un débat actuel, elle fournit une base clairement établie dans le droit international pour évaluer la légalité de la conduite d’un État. Ainsi, des cyberopérations hostiles lancées pour manipuler le système électoral d’un autre État en vue de falsifier les résultats d’une élection, mettre à mal la stabilité du système financier d’un autre État ou cibler les services médicaux essentiels d’un autre État pourraient toutes, selon les circonstances, être en violation de l’interdiction d’intervention en vertu du droit international. 10. La Cour internationale de justice a disposé qu’une intervention interdite est une intervention portant sur des matières à propos desquelles chaque État peut, en vertu du principe de souveraineté des États, se décider librement. La souveraineté, en tant que principe général, est un concept fondamental en droit international. Le RoyaumeUni rappelle que toute interdiction des activités des États, que ce soit en lien avec le cyberespace ou d’autres matières, doit être clairement prévue soit dans le droit international coutumier, soit dans un traité contraignant pour les États concernés. Le Royaume-Uni ne considère pas que le concept général de souveraineté offre en luimême une base suffisante ou claire pour déduire par extrapolation une règle __________________ 275 21-09670 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), Fond, Arrêt, Recueil d’arrêts CIJ 1986 au par. 205 : « À cet égard, [la Cour] note que, d’après les formulations généralement acceptées, ce principe interdit à tout État ou groupe d’États d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État. L’intervention interdite doit donc porter sur des matières à propos desquelles le principe de souveraineté des États permet à chacun d’entre eux de se décider librement. Il en est ainsi du choix du système politique, économique, social et culturel et de la formulation des relations extérieures. L’intervention est illicite lorsqu’à propos de ces choix, qui doivent demeurer libres, elle utilise des moyens de contrainte. Cet élément de contrainte, constitutif de l’intervention prohibée et formant son essence même, est particulièrement évident dans le cas d’une intervention utilisant la force, soit sous la forme directe d’une action militaire soit sous celle, indirecte, du soutien à des activités armées subversives ou terroristes à l’intérieur d’un autre État. » 121/142

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