A/75/123
sur les réseaux, les systèmes informatiques et les services appartenant aux
organismes précédemment mentionnés ou exploités par ceux-ci et ayant une
importance particulière pour la sécurité nationale. Elle prévoit ce qui suit :
– Des notifications en cas d’incident, afin de garantir que les entités
responsables de la prévention et de la gestion des atteintes à la sécurité
informatique ainsi que de la préparation à celles-ci, à savoir la Cellule
nationale de cybersécurité et l’Équipe d’intervention en cas d’atteinte à la
sécurité informatique, qui dépendent toutes deux du Département du
renseignement et de la sécurité, puissent avoir accès en temps réel aux
informations nécessaires ;
– Des mesures de sécurité portant sur des questions, procédures et processus
institutionnels, y compris les achats de technologies numériques ;
– Un contrôle technologique des produits et services associés aux
technologies numériques qui relèvent de catégories spécifiques et sont liés
aux moyens ou organismes inclus dans le périmètre. En vertu de la loi, tout
exploitant souhaitant acquérir des biens de ce type doit en informer le
Centre national d’évaluation et de certification, qui peut réaliser une
évaluation préliminaire, imposer diverses conditions et exiger que le
matériel ou le logiciel concerné fasse l’objet de tests. Dans ce dernier cas,
l’appel d’offres devra inclure une clause suspendant toute politique
d’annulation et stipulant les prescriptions à respecter ou la nécessité
d’obtenir un résultat positif aux tests prévus par le Centre national ;
– Des inspections et des sanctions au sein du secteur public et du secteur
privé, dont sont respectivement responsables la Présidence du Conseil des
Ministres et le Ministère du développement économique.
En cas de menace grave et imminente aux réseaux, systèmes informatiques et
services d’importance pour la sécurité nationale, le Premier Ministre peut ordonner la
suspension ou le retrait partiel ou total d’un ou plusieurs dispositifs ou produits
installés sur un réseau ou un système déterminé. Cela peut également s’appliquer à
des services. La décision fait au préalable l’objet de délibérations au Comité
interministériel pour la sécurité de la République et demeure valide uniquement pour
la durée nécessaire à l’élimination ou à l’atténuation de la menace, conformément au
principe de proportionnalité.
• Le décret 22/2019, devenu loi 41/2019 (article 1), qui complète le décret
21/2012 dit du « pouvoir en or » et devenu loi 56/2012 relative aux pouvoirs
spéciaux sur l’actionnariat dans le domaine de la défense et de la sécurité
nationale, ainsi que pour les activités d’importance stratégique dans les secteurs
de l’énergie, des transports et des communications, inclut les services de
communication électronique à haut débit qui font appel à la technologie 5G
parmi les activités d’importance stratégique pour la défense nationale et la
sécurité. Selon les dispositions en vigueur, en cas d’intervention de parties
extérieures à l’Union européenne, les contrats ou accords relatifs à l’acquisition
de biens ou services aux fins de la planification, de l’exploitation, de l’entretien
et de la gestion de réseaux associés aux services de communication électronique
à haut débit fondés sur la technologie 5G, ainsi que l’acquisition de
« composantes technologiques à haute intensité » aux fins susmentionnées,
doivent faire l’objet d’une notification envoyée au Comité dit du « pouvoir en
or », créé au sein de la Présidence du Conseil des Ministres. Si le Centre national
d’évaluation et de certification détecte la présence de vulnérabilités qui peuvent
compromettre l’intégrité et la sécurité des réseaux et de leurs données, il peut
ainsi exprimer son veto ou imposer des conditions ou prescriptions spécifiques,
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