29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 120 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décision du 27 juillet 2015 modifiant la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) NOR : AGRS1516858S La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ; Vu le décret no 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche ; Vu l’arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ; Vu la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises), Décide : Art. 1 . – Les articles 2 à 11 de la décision du 1er mai 2015 susvisée deviennent les articles 3 à 12. Art. 2. – Il est inséré un article 2 ainsi rédigé : « Art. 2. – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’agriculture, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à : M. Florent Guhl, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service développement des filières et de l’emploi. » Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 27 juillet 2015. C. GESLAIN-LANÉELLE er

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